PROCESSUS : requi?te d’autorisation a Notre Commissaire a l’information pour ne point donner suite a une demande d’acces L’article 6.1 d’la Loi concernant l’acces a l’information (votre Loi) prevoit que le responsable d’une institution federale peut reclamer l’autorisation ecrite d’la Commissaire a l’information pour ne point donner suite a une demande d’acces s’il estime que […]